Code du travail

• Partie réglementaire
  • Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
    • Livre II : Lutte contre le travail illégal
      • Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail
        • Chapitre II : Droits du salarié étranger
          • Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre
            • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R8252-4