Code du travail

• Partie réglementaire
  • Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
    • Livre II : Lutte contre le travail illégal
      • Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail
        • Chapitre II : Droits du salarié étranger
          • Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre
            • Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger sans titre sur décision judiciaire
              • Paragraphe 2 : Intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration saisi sur décision judiciaire

Article R8252-13