Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Article R4221-1

Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil régional au nom de la région.
Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public régional sont délivrées par le président du conseil régional.
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