Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure, Art. L141-1 A, Art. L141-1, Art. L141-3-1, Art. L141-4, Art. L141-5, Art. L141-6, Art. L141-8, Art. L141-10, Art. L262-45, Art. L272-43, Art. L272-41-1
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