Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Chapitre XII : Dispositions relatives aux juridictions financières
- Code des juridictions financièresArt. L112-8, Art. L212-16
- Code des juridictions financièresArt. L211-2, Art. L231-7, Art. L231-9, Art. L231-8
- Code des juridictions financièresArt. L111-9-1
- Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
- Code des juridictions financièresArt. L132-4, Art. L132-5-1
- Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure, Art. L141-1 A, Art. L141-1, Art. L141-3-1, Art. L141-4, Art. L141-5, Art. L141-6, Art. L141-8, Art. L141-10, Art. L262-45, Art. L272-43, Art. L272-41-1
- Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle, Sct. Section 1 : Communication des observations, Art. L143-1, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle des établissements publics et des organismes bénéficiant de concours financiers publics, Art. L143-11, Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle de la sécurité sociale, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques, Sct. Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques, Sct. Section 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement, Art. L111-8-2, Art. L314-19, Art. L251-1
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L135-2, Art. L143-2, Art. L135-3, Art. L143-3, Art. L135-4, Art. L143-4, Art. L135-5, Art. L143-5, Sct. Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes, Art. L136-1, Art. L143-6, Art. L136-2, Art. L143-7, Art. L136-3, Art. L143-8, Art. L136-4, Art. L143-9, Art. L136-5, Art. L143-10, Art. L136-6, Art. L143-10-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L135-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 6
- Code des juridictions financièresArt. L143-14