LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Article 46
- Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE PRELIMINAIRE, Art. L210-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L212-1