Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Article 51

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L552-1
- Livre des procédures fiscales
Art. L279
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L552-3

IV. - Les I et II s'appliquent aux requêtes en référé enregistrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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