Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Chapitre XIII : Dispositions relatives aux juridictions administratives
- Code de justice administrativeArt. L122-1
- Code de justice administrativeArt. L211-1, Art. L311-1
- Code de justice administrativeArt. L211-4
- Code de justice administrativeArt. L221-2
- Code de justice administrativeArt. L552-1
- Livre des procédures fiscalesIII. - A modifié les dispositions suivantes :Art. L279
- Code de justice administrativeArt. L552-3
IV. - Les I et II s'appliquent aux requêtes en référé enregistrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Code de justice administrativeSct. Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage , Art. L779-1