Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Article 53

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°70-632 du 15 juillet 1970
Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65
- Code de justice administrative
Art. L211-3
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