LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Article 52

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Sct. Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage , Art. L779-1