Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de justice militaire (nouveau)

Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
  - TITRE Ier : ORGANISATION
    - Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre
      - Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées
        Sous-section 4 : Fonctionnement et service.

Article L112-22-4

Le juge d'instruction procède à l'instruction préparatoire.
Un magistrat ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées ou participer au jugement dans les affaires qu'il a instruites.

Nota

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