Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de justice militaire (nouveau)

Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
  - TITRE Ier : ORGANISATION
    - Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre
      - Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées
        Sous-section 4 : Fonctionnement et service.

Article L112-22

Les fonctions de l'instruction sont exercées par des magistrats mobilisés en qualité d'assimilés spéciaux du service de la justice militaire. Leur affectation est prononcée par le ministre de la défense.

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