Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
  - TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
    - Chapitre II : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
      - Section 2 : Création d'une aire

Article D642-9

Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 642-3, le projet de création ou de révision de l'aire est soumis à l'accord du préfet à l'issue de l'enquête publique mentionnée à l'article D. 642-8.

Précédent Suivant

Code du patrimoine

Article D642-9