Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la défense

Article R1132-31

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à compter de leur approbation expresse ou, à défaut, trente jours après réception du procès-verbal par l'autorité de tutelle si elle ne fait pas opposition dans ce délai.
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