LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 18
- Code de la sécurité sociale.II. - modifié les dispositions suivantes :Art. L131-9, Art. L136-5
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996Art. 14, Art. 15
III. - Le 1° du I et le II du présent article s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011.
IV. - Le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2012.