- Code de la sécurité sociale. Art. L871-1
Art. L871-1
- LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 Art. 27
Art. 27
- Code de la sécurité sociale. Art. L863-7
Art. L863-7
- Code de la sécurité sociale. Art. L863-1 III.-Le 1° du II du présent article s'applique aux décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale prises à compter du 1er janvier 2012.
Art. L863-1 III.-Le 1° du II du présent article s'applique aux décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale prises à compter du 1er janvier 2012.