Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6211-21
- Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010
Art. 8
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