Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-10, Art. L162-22-13
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003
Art. 33
- LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009
Art. 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-19
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