Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012
- Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

Article 75

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale
Art. L162-22-11, Art. L174-3
- Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Art. 33
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale
Art. L174-20

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