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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 108
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012
Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
Article 108
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 23 décembre 2011
Pour l'année 2012, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS DE CHARGES
Fonds de solidarité vieillesse
18,3
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