Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

• Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
  • Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte

Article 28-9