Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
  - TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
    - Chapitre III : Le sort des meubles

Article L433-2

A l'expiration du délai imparti et sur autorisation du juge, il est procédé à leur mise en vente aux enchères publiques.
Le juge peut déclarer abandonnés les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus.
Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.

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