Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre III : Le sort des meubles
Le juge peut déclarer abandonnés les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus.
Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.
Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.