Code des procédures civiles d'exécution

• Partie législative
  • LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    • TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
      • Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
        • Section unique : Dispositions relatives à Mayotte

Article L612-1