Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Article L641-9

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 est ainsi rédigé :
" Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières. "
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