Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 885-0 V bis, Art. 199 terdecies-0 A
II. - Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012.
Précédent Suivant
fren