LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Article 31
- Code général des impôts, CGI.II.-Les conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.Art. 279