Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 51
- LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008
Art. 7, Art. 35
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