LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Article 55
- Code général des impôts, CGI.III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.Art. 1011 bis, Art. 1011 ter
- Code général des impôts, CGI.III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.Art. 1011 bis, Art. 1011 ter