LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Article 125
- Code de l'environnementII. ― Pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant le 1er octobre 2010, le délai mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement expire le 1er avril 2012.Art. L515-19