LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Article 61
- Code du travailSct. Section 5 : Dispositions d'application., Sct. Section 4 : Répétition des prestations indues., Art. L5426-9, Art. L5423-5, Art. L5423-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5426-8-1, Art. L5426-8-2, Art. L5426-8-3