LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Article 62
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L8271-1-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.A modifié les dispositions suivantes :Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L626-1
- Code du travailArt. L8271-17
V. - Un décret fixe les modalités d'application des 3° et 4° du A du I.
VI. - Les I à III sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.