Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. ― AUTRES MESURES
    - Outre-mer

Article 134

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 568 bis

Précédent Suivant