I. ― Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION/ PROGRAMME	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat
Diplomatie culturelle et d'influence	3 540
Total	3 540

II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Article 71