LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Article 88
- Code général des impôts, CGI.II. ― Le présent article s'applique à partir du 1er janvier 2013.Art. 72 F
- Code général des impôts, CGI.II. ― Le présent article s'applique à partir du 1er janvier 2013.Art. 72 F