LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Article 15
- Code général des impôts, CGI.II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.Art. 244 quater B
- Code général des impôts, CGI.II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.Art. 244 quater B