Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000
Article 59
II. ― Le produit de la contribution mentionnée à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2000.