1. Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires qui clôturent leur exercice au terme d'un mois autre que celui de décembre doivent déposer, dans les trois mois qui suivent sa clôture, une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration et faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de cet exercice. Cette déclaration se substitue à celle prévue à l'article 242 sexies.
2. La déclaration annuelle, déposée dans le délai prévu au 1, détermine les acomptes ultérieurement exigibles selon la périodicité suivante :
DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N : Janvier, février, N
ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION :
Avril N, juillet N, octobre N, décembre N
DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N : Avril, mai, N
ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION :
Juillet N, octobre N, décembre N, avril N + 1
DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N : Juin, juillet, août, N
ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION :
Octobre N, décembre N, avril N + 1, juillet N + 1
DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N : Septembre, octobre, N
ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION :
Décembre N, avril N + 1, juillet N + 1, octobre N + 1
DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N : Novembre, décembre, N
ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION :
Avril N + 1, juillet N + 1, octobre N + 1, décembre N + 1
Lorsque deux déclarations successives déterminent des acomptes pour des mois identiques, la nouvelle périodicité se substitue à l'ancienne.

Code général des impôts, annexe II

Article 242 septies A