Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
    - Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section II : Autres impositions

Article 155 bis A

Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2011 sont fixés comme suit :

CATÉGORIES D'ENTREPRISES	PAR KILOGRAMME (extrait) (en euros)
Petites et moyennes entreprises	297,62
Autres entreprises	595,25

Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.

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