Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre VI : Gestion des risques en agriculture
    - Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
      - Section 3 : Prêts aux victimes des calamités agricoles.

Article D361-46

La durée maximale et les conditions de bonification d'intérêt des prêts bonifiés à moyen terme sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D361-46