Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre V : Autres modes d'information
      - Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires
        Sous-section 3 : Les commissions locales d'information

Article L125-33

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section. Il définit les clauses devant obligatoirement figurer dans les statuts des commissions dotées de la personnalité juridique.

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Code de l'environnement

Article L125-33