Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre V : Autres modes d'information
      - Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires
        Sous-section 4 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire

Article L125-40

Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment le nombre des membres de chacune des catégories énumérées du 2° au 7° du I de l'article L. 125-37, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Code de l'environnement

Article L125-40