Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre V : Profession de sage-femme
      - Chapitre III : Développement professionnel continu
        Section 6 : Commission scientifique indépendante des sages-femmes
        Sous-section 3 : Fonctionnement

Article D4153-22

Les articles 4 à 7 et 9 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif sont applicables à la commission scientifique indépendante.

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Code de la santé publique

Article D4153-22