Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre V : Profession de sage-femme
      - Chapitre III : Développement professionnel continu
        Section 6 : Commission scientifique indépendante des sages-femmes
        Sous-section 3 : Fonctionnement

Article D4153-28

Les frais de déplacement des membres de la commission scientifique indépendante sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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Code de la santé publique

Article D4153-28