Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie
    - Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
      - Chapitre VI : Développement professionnel continu
        Section 6 : Commission scientifique indépendante des pharmaciens
        Sous-section 3 : Fonctionnement

Article D4236-25

L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé de verser des indemnités pour pertes de ressources aux membres de la commission scientifique indépendante des pharmaciens.

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Code de la santé publique

Article D4236-25