Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie
    - Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
      - Chapitre VI : Développement professionnel continu
        Section 6 : Commission scientifique indépendante des pharmaciens
        Sous-section 3 : Fonctionnement

Article D4236-28

Les frais de déplacement des membres de la commission scientifique indépendante sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article D4236-28