Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
      - Section 6 : Dispositions pénales
        Sous-section 1 : Constatation des infractions

Article L541-45

Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation.

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Code de l'environnement

Article L541-45