Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit.
      - Section 7 : Dispositions prudentielles.

Article D511-15

Les établissements de crédit dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix milliards d'euros sont tenus, en application de l'article L. 511-41-1 A, de constituer en leur sein un comité des rémunérations.

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Code monétaire et financier

Article D511-15