LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
Article 4
- Code général de la propriété des personnes publiques.A créé les dispositions suivantes :Art. L2132-23, Art. L3113-1
- Code des transportsArt. L4321-4
- Code général de la propriété des personnes publiques.A créé les dispositions suivantes :Art. L2132-23, Art. L3113-1
- Code des transportsArt. L4321-4