LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
Chapitre III : Dispositions relatives à la décentralisation, à la gestion domaniale et à la police de la navigation intérieure
- Code des transportsArt. L4241-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4272-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4272-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L774-2, Art. L774-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4313-3
- Code général de la propriété des personnes publiques.A créé les dispositions suivantes :Art. L2132-23, Art. L3113-1
- Code des transportsArt. L4321-4